Salaires (Franche-Comté)

Article 4

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Article 4

Aucun salaire ne doit être inférieur au Smic tel que défini à l' article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982  (1).

(1) L'article 4 est étendu, à l'exclusion des termes : « tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 », seule la référence aux dispositions d'ordre public relatives à l'application du SMIC qui figurent aux articles L. 3231-1 et suivants du code du travail étant pertinente.
(Arrêté du 6 mai 2011, art. 1er)

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En vigueur depuis le 13 décembre 2010

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Salaire minimum en Franche-Comté

Résumé. Les salaires en Franche-Comté ne peuvent pas être inférieurs au SMIC.

Aucun salaire ne doit être inférieur au Smic tel que défini à l' article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982  (1).

(1) L'article 4 est étendu, à l'exclusion des termes : « tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 », seule la référence aux dispositions d'ordre public relatives à l'application du SMIC qui figurent aux articles L. 3231-1 et suivants du code du travail étant pertinente.
(Arrêté du 6 mai 2011, art. 1er)

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