En vigueur depuis le 13 décembre 2010
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Salaire minimum en Franche-Comté
Aucun salaire ne doit être inférieur au Smic tel que défini à l' article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 (1).
(1) L'article 4 est étendu, à l'exclusion des termes : « tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 », seule la référence aux dispositions d'ordre public relatives à l'application du SMIC qui figurent aux articles L. 3231-1 et suivants du code du travail étant pertinente.
(Arrêté du 6 mai 2011, art. 1er)