Salaires (Franche-Comté)

Article 6

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Article 6

Le présent accord fera l'objet d'une procédure officielle de dépôt auprès des services centraux du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2010

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Dépôt officiel de l'accord sur les salaires

Résumé. L'accord sur les salaires sera officiellement enregistré au ministère du travail.

Le présent accord fera l'objet d'une procédure officielle de dépôt auprès des services centraux du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

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En vigueur depuis le lundi 13 décembre 2010

Source : Légifrance