En vigueur depuis le 13 décembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt officiel de l'accord sur les salaires
Résumé. L'accord sur les salaires sera officiellement enregistré au ministère du travail.
Le présent accord fera l'objet d'une procédure officielle de dépôt auprès des services centraux du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.