En vigueur depuis le 12 décembre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des minima de salaires en Franche-Comté
Les accords régionaux et/ou les accords d'entreprise ou d'établissement relatifs aux minima de salaires ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord, sauf dispositions plus favorables.