Salaires (Franche-Comté)

Article 3

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Article 3

Les accords régionaux et/ou les accords d'entreprise ou d'établissement relatifs aux minima de salaires ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord, sauf dispositions plus favorables.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2007

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Protection des minima de salaires en Franche-Comté

Résumé. Les accords régionaux ou d'entreprise ne peuvent pas réduire les salaires minimaux fixés par l'accord principal, sauf si c'est pour les augmenter.

Les accords régionaux et/ou les accords d'entreprise ou d'établissement relatifs aux minima de salaires ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord, sauf dispositions plus favorables.

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En vigueur depuis le mercredi 12 décembre 2007

Source : Légifrance