En vigueur depuis le 12 décembre 2007
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord sur les salaires
Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre cet accord sur les salaires en Franche-Comté.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.