En vigueur depuis le 24 octobre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Égalité salariale entre hommes et femmes
Conformément à l'article L. 133-5 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006 applicable à compter du 24 mars 2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre homme et femme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en oeuvre pour réduire toute différence de traitement entre homme et femme.