Salaires (Franche-Comté)

Article 3

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Article 3

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2007

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Salaire minimum en Franche-Comté

Résumé. En Franche-Comté, aucun salaire ne peut être en dessous du SMIC.

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.

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En vigueur depuis le mercredi 24 octobre 2007

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