En vigueur depuis le 25 novembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des nouvelles indemnités
Les valeurs des indemnités de repas, de transport et de trajet fixées à l'article 2 entreront en application à compter du 1er janvier 2011, sous réserve d'aboutir à un accord susceptible d'extension.
A défaut de remplir cette condition, les valeurs de ces indemnités resteront celles en vigueur au 1er janvier 2010.