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Article 5

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Article 5

Le présent accord sera transmis pour extension, après l'expiration du délai d'opposition de 15 jours suivant la notification de cet accord, par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Transmission d'un accord pour extension

Résumé. Un accord doit être envoyé pour extension après un délai de 15 jours sans opposition.

Le présent accord sera transmis pour extension, après l'expiration du délai d'opposition de 15 jours suivant la notification de cet accord, par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance