Salaires (Centre)

Article 4

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Article 4

Conformément à l'article L. 2261-22 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006 applicable à compter du 24 mars 2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée entre les femmes et les hommes.
En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en oeuvre pour réduire toute différence de traitement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Égalité salariale entre femmes et hommes

Résumé. Les femmes et les hommes doivent être payés de la même manière, et les entreprises doivent faire tout leur possible pour éviter les différences de salaire.

Conformément à l'article L. 2261-22 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006 applicable à compter du 24 mars 2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée entre les femmes et les hommes.
En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en oeuvre pour réduire toute différence de traitement.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance