Salaires (Centre)

Article 3

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Article 3

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2007

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Demande d'extension de l'accord sur les salaires

Résumé. Les signataires demandent que cet accord sur les salaires soit appliqué à tous par le ministère du travail.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

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En vigueur depuis le mercredi 5 décembre 2007

Source : Légifrance