En vigueur depuis le 1 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pas de règles spécifiques pour les petites entreprises
Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par des règles spécifiques sur les salaires.
Il n'est pas prévu de disposition spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.