Salaires au 1er mars 2022

Article 3

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Article 3

Il n'est pas prévu de disposition spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Pas de règles spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par des règles spécifiques sur les salaires.

Il n'est pas prévu de disposition spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance