Salaires (annexe II)

Article 2

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Article 2

A l'article 13 de la convention collective nationale, au premier alinéa, l'expression « à la dizaine de francs supérieure » est remplacée par « à l'euro supérieur ».

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En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Modification de l'arrondi des salaires minima

Résumé. La rémunération minimale annuelle est maintenant arrondie à l'euro supérieur au lieu de la dizaine de francs supérieure.

A l'article 13 de la convention collective nationale, au premier alinéa, l'expression « à la dizaine de francs supérieure » est remplacée par « à l'euro supérieur ».

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

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