Salaires (annexe II)

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Après le deuxième alinéa de l'article 14 de la convention collective nationale relative à la rémunération variable, il est ajouté :
« Pour les niveaux IV et V (cadres), la part fixe ne peut être inférieure à 100 % du montant de la rémunération minimale mensuelle. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de la part fixe pour les cadres

Résumé. Pour les cadres (niveaux IV et V), la part fixe du salaire ne peut plus être inférieure à 100 % de la rémunération minimale mensuelle.

Après le deuxième alinéa de l'article 14 de la convention collective nationale relative à la rémunération variable, il est ajouté :
« Pour les niveaux IV et V (cadres), la part fixe ne peut être inférieure à 100 % du montant de la rémunération minimale mensuelle. »

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Source : Légifrance