Salaires (Alsace)

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel afin que l'ensemble des ouvriers du bâtiment de la région Alsace puisse bénéficier des dispositions de ce texte.

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En vigueur depuis le 1 février 2011

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Extension de l'accord salarial pour les ouvriers du bâtiment en Alsace

Résumé. Les signataires veulent que l'accord sur les salaires des ouvriers du bâtiment en Alsace soit étendu à tous par un arrêté ministériel.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel afin que l'ensemble des ouvriers du bâtiment de la région Alsace puisse bénéficier des dispositions de ce texte.

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En vigueur depuis le mardi 1 février 2011

Source : Légifrance