RNCSA et RNQSA pour le 1er semestre 2021

Article 7

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Article 7

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant conformément aux dispositions réglementaires applicables conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Extension de l'avenant selon la loi

Résumé. Les organisations signataires s'engagent à faire les démarches nécessaires pour étendre cet accord conformément à la loi.

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant conformément aux dispositions réglementaires applicables conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

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