RMAG au 1er janvier 2019

Article 3

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Article 3

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.

PRESANSE accomplira les formalités nécessaires, afin d'obtenir l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Dépôt et validité d'un accord collectif

Résumé. Un accord est signé et doit être déposé pour être valable, avec des règles précises sur le nombre de copies et les formalités à accomplir.

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.

PRESANSE accomplira les formalités nécessaires, afin d'obtenir l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance