En vigueur depuis le 11 mars 1997
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Respect de la convention collective
Il est introduit dans les clauses générales de la convention collective un titre VIII intitulé « Respect de la convention collective » composé par l'article 39. Il est ainsi rédigé :
« Les parties contractantes veilleront à la stricte observation par leurs adhérents, des dispositions ci-dessus et prendront toutes mesures utiles pour en assurer le respect intégral. »