Révision de la structure de la convention

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Il est introduit dans les clauses générales de la convention collective un titre VII intitulé « Protection sociale des salariés » composé par les articles 36 à 38.

Article 36
Régime de retraite AGIRC

Cet article reprend les dispositions de l'article 12 de l'avenant 2 de l'article 3 de l'accord « Classifications et salaires » du 28 juin 1994.

Il est ajouté à ces dispositions un 1er alinéa ainsi rédigé :
« Conformément à la décision de l'AGIRC du 18 juin 1996 et d'un accord collectif du 18 juin 1996, la détermination des participants au régime de traite des cadres est la suivante :
– les salariés classés dans le groupe de classification 5 niveau C bénéficient obligatoirement de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 au titre de l'article 36 de cette convention. »

Article 37
Régime de retraite ARRCO

Cet article reprend les dispositions des articles 40 à 44 des clauses générales de la CCNIP.

Les mots « article 40 » des clauses générales de la CCNIP sont remplacés par « 1° » dans l'article 37 des clauses générales de la présente convention.

Les mots « article 41 » des clauses générales de la CCNIP sont remplacés par « 2° » dans l'article 37 des clauses générales de la présente convention.

Les mots « article 42 » des clauses générales de la CCNIP sont remplacés par « 3° » dans l'article 37 des clauses générales de la présente convention.

Les mots « article 43 » des clauses générales de la CCNIP sont remplacés par « 4° » dans l'article 37 des clauses générales de la présente convention.

Les mots « article 44 » des clauses générales de la CCNIP sont remplacés par « 5° » dans l'article 37 des clauses générales de la présente convention.

Article 38
Régime de prévoyance

Cet article reprend les dispositions des articles 45 à 47 des clauses générales de la CCNIP.

Les mots « article 45 » des clauses générales de la CCNIP sont remplacés par « 1° » dans l'article 38 des clauses générales de la présente convention.

Les mots « article 46 » des clauses générales de la CCNIP sont remplacés par « 2° » dans l'article 38 des clauses générales de la présente convention.

Les mots « article 47 » des clauses générales de la CCNIP sont remplacés par « 3° » dans l'article 38 des clauses générales de la présente convention.

Les mots « des articles 45 et 46 ci-dessus » figurant à l'article 47 des clauses générales de la CCNIP sont remplacés par « des paragraphes 1er et 2° du présent article » dans l'article 38 des clauses générales de la présente convention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 mars 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection sociale des salariés dans la convention collective

Résumé. La convention collective ajoute une section sur la protection sociale des salariés, détaillant les régimes de retraite AGIRC et ARRCO ainsi que le régime de prévoyance.

Il est introduit dans les clauses générales de la convention collective un titre VII intitulé « Protection sociale des salariés » composé par les articles 36 à 38.

Article 36
Régime de retraite AGIRC

Cet article reprend les dispositions de l'article 12 de l'avenant 2 de l'article 3 de l'accord « Classifications et salaires » du 28 juin 1994.

Il est ajouté à ces dispositions un 1er alinéa ainsi rédigé :
« Conformément à la décision de l'AGIRC du 18 juin 1996 et d'un accord collectif du 18 juin 1996, la détermination des participants au régime de traite des cadres est la suivante :
– les salariés classés dans le groupe de classification 5 niveau C bénéficient obligatoirement de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 au titre de l'article 36 de cette convention. »

Article 37
Régime de retraite ARRCO

Cet article reprend les dispositions des articles 40 à 44 des clauses générales de la CCNIP.

Les mots « article 40 » des clauses générales de la CCNIP sont remplacés par « 1° » dans l'article 37 des clauses générales de la présente convention.

Les mots « article 41 » des clauses générales de la CCNIP sont remplacés par « 2° » dans l'article 37 des clauses générales de la présente convention.

Les mots « article 42 » des clauses générales de la CCNIP sont remplacés par « 3° » dans l'article 37 des clauses générales de la présente convention.

Les mots « article 43 » des clauses générales de la CCNIP sont remplacés par « 4° » dans l'article 37 des clauses générales de la présente convention.

Les mots « article 44 » des clauses générales de la CCNIP sont remplacés par « 5° » dans l'article 37 des clauses générales de la présente convention.

Article 38
Régime de prévoyance

Cet article reprend les dispositions des articles 45 à 47 des clauses générales de la CCNIP.

Les mots « article 45 » des clauses générales de la CCNIP sont remplacés par « 1° » dans l'article 38 des clauses générales de la présente convention.

Les mots « article 46 » des clauses générales de la CCNIP sont remplacés par « 2° » dans l'article 38 des clauses générales de la présente convention.

Les mots « article 47 » des clauses générales de la CCNIP sont remplacés par « 3° » dans l'article 38 des clauses générales de la présente convention.

Les mots « des articles 45 et 46 ci-dessus » figurant à l'article 47 des clauses générales de la CCNIP sont remplacés par « des paragraphes 1er et 2° du présent article » dans l'article 38 des clauses générales de la présente convention.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 11 mars 1997

Source : Légifrance