En vigueur depuis le 22 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du calcul de l'allocation de fin de carrière
L'article 4.2.2 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« 4.2.2. Allocation de fin de carrière
À l'occasion de la cessation de son contrat pour cause de retraite, le salarié percevra une indemnité dont le montant calculé comme suit ne peut être inférieur à celui prévu par les dispositions légales en vigueur.
L'indemnité est calculée sur la rémunération brute moyenne des 3 derniers mois. Elle sera égale à 3 mois de salaire après 10 années d'ancienneté augmentée, de 2/10 de mois de salaire mensuel par année d'ancienneté au-delà de la dixième année.
L'indemnité sera plafonnée à 7 mois de salaire pour le personnel non affilié au régime Agirc-Arrco et à 9 mois pour le personnel affilié au régime Agirc-Arrco, et réduite de 1/10 par année manquante pour une ancienneté inférieure à 10 ans.
L'ancienneté prise en compte au sens de cet article est celle acquise dans une entreprise relevant du champ d'application de cette convention sur l'ensemble de la carrière.
En cas de carrière ayant connu des alternances de périodes à temps plein et à temps partiel, les droits seront calculés proportionnellement.
Les cabinets ou entreprises devront souscrire obligatoirement une assurance pour garantir le versement de cette prestation. Mention de celle-ci figurera sur le bulletin de paie.
L'information de la souscription de cette assurance est transmise chaque année aux représentants du personnel. »