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Révision de l'article 4.2.2 « Allocation de fin de carrière »

relatif à la révision de l'article 4.2.2 « Allocation de fin de carrière »

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En vigueur depuis le 22 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour l'allocation de fin de carrière

Résumé. Les syndicats des géomètres-experts ont décidé de changer les règles sur l'allocation de fin de carrière.

Les partenaires sociaux représentatifs au sens des articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 réunis lors de la CPPNI du 10 février 2026 conviennent de réviser des dispositions de la convention collective nationale des géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers IDCC 2543.

En vigueur depuis le 22 mai 2026

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Champ d'application de la convention collective des géomètres-experts

Résumé. L'article révisé définit les activités couvertes par la convention collective des géomètres-experts, incluant divers travaux de mesure, conseil et expertise.

Le champ d'application du présent accord vise celui révisé par l'accord signé le 5 février 2025 à savoir :
– l'exercice de la profession de géomètre-expert telle qu'elle est définie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètres-experts ;
– la réalisation de tous travaux, de topographie, de topométrie, de géodésie, de métrologie, et plus généralement, de toutes mesures dans l'espace ;
– le conseil et la formation dans le domaine de la topographie, topométrie, cartographie, métrologie et géodésie ;
– la réalisation de tous travaux de numérisation de données patrimoniales ;
– la réalisation de levés topographiques, géoréférencement de réseaux et détection de réseaux et récolement ;
– l'acquisition et le traitement des données géométriques géoréférencées, en vue de l'établissement de plans topographiques, bathymétriques, de réseaux aériens ou souterrains, cartographiques ou de bases de données 2D et/ou 3D (géomatique) aux moyens notamment de mesure tridimensionnelle par capteurs optiques, numériques, photogrammétriques et de mesure ;
– l'acquisition et le traitement des données géométriques géoréférencées, en vue de la réalisation des études techniques ou d'implantation notamment dans le domaine de l'aménagement, des infrastructures et de la construction ;
– l'auscultation topographique d'ouvrages, la métrologie, l'inspection ferroviaire (bâtiment, superstructure ou infrastructure, ouvrages d'art) ponctuelle ou permanente ;
– la réalisation d'études d'urbanisme incluant les demandes d'information (certificats et renseignement d'urbanisme), les demandes d'autorisation d'utiliser le sol (permis d'aménager et déclaration préalable) ;
– la réalisation d'études d'aménagement des voiries et des réseaux (la conception, la réalisation, la gestion), l'assistance à maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre ;
– les missions d'expertise en matière foncière, agricole et forestière portant sur les biens d'autrui, meubles et immeubles, ainsi que sur les droits mobiliers et immobiliers afférents à ces biens dévolus aux experts fonciers et agricoles aux experts forestiers suivant les dispositions de l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime ;
– sont également concernés les employeurs et employés des organismes professionnels ou syndicaux créés par les professions désignées ci-avant.

Elle s'applique à tout le personnel y compris au personnel en situation de déplacement à l'étranger, sauf disposition contraire aux règles d'ordre public en vigueur dans le pays. Ne sont pas concernés les élèves ou étudiants qui effectuent (sous contrôle de l'Éducation nationale) des stages dans le cours normal de leur scolarité.

L'éventail des activités exercées par les entreprises relevant des métiers du géomètre, tel que décrit dans le recueil des prestations établi par l'ordre des géomètres-experts, constitue un élément de référence pour l'interprétation du champ d'application de la présente convention, sans toutefois se substituer aux dispositions du présent article.

Sont également concernés par le champ d'application de la présente convention les employeurs et les salariés des organismes professionnels ou syndicaux créés par les professions désignées ci-avant, dès lors que leur activité principale s'inscrit dans ce champ, indépendamment de toute adhésion individuelle à la convention collective tel que prévu à l'article L. 2261-6 du code du travail.

En vigueur depuis le 22 mai 2026

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Modification du calcul de l'allocation de fin de carrière

Résumé. L'indemnité de fin de carrière est recalculée sur la base de la rémunération brute moyenne des 3 derniers mois et augmente avec l'ancienneté, avec des plafonds différents selon l'affiliation au régime Agirc-Arrco.

L'article 4.2.2 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« 4.2.2. Allocation de fin de carrière

À l'occasion de la cessation de son contrat pour cause de retraite, le salarié percevra une indemnité dont le montant calculé comme suit ne peut être inférieur à celui prévu par les dispositions légales en vigueur.

L'indemnité est calculée sur la rémunération brute moyenne des 3 derniers mois. Elle sera égale à 3 mois de salaire après 10 années d'ancienneté augmentée, de 2/10 de mois de salaire mensuel par année d'ancienneté au-delà de la dixième année.

L'indemnité sera plafonnée à 7 mois de salaire pour le personnel non affilié au régime Agirc-Arrco et à 9 mois pour le personnel affilié au régime Agirc-Arrco, et réduite de 1/10 par année manquante pour une ancienneté inférieure à 10 ans.

L'ancienneté prise en compte au sens de cet article est celle acquise dans une entreprise relevant du champ d'application de cette convention sur l'ensemble de la carrière.

En cas de carrière ayant connu des alternances de périodes à temps plein et à temps partiel, les droits seront calculés proportionnellement.

Les cabinets ou entreprises devront souscrire obligatoirement une assurance pour garantir le versement de cette prestation. Mention de celle-ci figurera sur le bulletin de paie.

L'information de la souscription de cette assurance est transmise chaque année aux représentants du personnel. »

En vigueur depuis le 22 mai 2026

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Nouvel accord sur l'allocation de fin de carrière pour les géomètres-experts

Résumé. Un nouvel accord sur l'allocation de fin de carrière pour les géomètres-experts est ouvert à la signature jusqu'au 12 février 2026.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L'organisation syndicale demandera l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

Il est ouvert à la signature à compter du 10 février jusqu'au 12 février 2026 inclus.

En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2026

Révision de l'article 4.2.2 « Allocation de fin de carrière »
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3