Revalorisation des rémunérations au 1er avril 2011

Article 5

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Article 5

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le 23 mars 2011

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Dépôt et demande d'extension d'un accord de revalorisation salariale

Résumé. Un accord sur la revalorisation des salaires à partir du 1er avril 2011 sera déposé et demandé pour extension selon les règles du code du travail.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 23 mars 2011

Source : Légifrance