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Article 6

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Article 6

Pour l'application de l'article 7 de l'accord du 2 février 1995, les entreprises confirment leur engagement de consacrer au financement de ce dispositif, à compter du 1er janvier 1996, une cotisation au moins égale à 1 % de la masse salariale concernée.

Cette cotisation sera appelée dès que possible, en 1996, selon les modalités qui seront définies par les organisations signataires du présent accord.

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En vigueur depuis le 28 décembre 1995

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Financement des fonds de pension par les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent verser au moins 1% de leur masse salariale pour financer un fonds de pension à partir de 1996.

Pour l'application de l'article 7 de l'accord du 2 février 1995, les entreprises confirment leur engagement de consacrer au financement de ce dispositif, à compter du 1er janvier 1996, une cotisation au moins égale à 1 % de la masse salariale concernée.

Cette cotisation sera appelée dès que possible, en 1996, selon les modalités qui seront définies par les organisations signataires du présent accord.

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En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 1995

Source : Légifrance