Retraites

Article 9

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Article 9

Le présent accord a été conclu dans le texte économique, juridique, fiscal, etc., observé à la date du 30 janvier 1995. Dans le cas où surviendraient des modifications substantielles de ce contexte - par exemple en matière de déductibilité fiscale ou sociale des provisions - de nature à affecter l'économie générale de cet accord, les organisations signataires se réuniraient aussitôt pour examiner la situation et en tirer les conséquences.

En tout état de cause, les organisations signataires du présent accord se réuniront, début 1996 et début 1997, puis début 2001, pour faire le bilan de l'application dudit accord.

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En vigueur depuis le 2 février 1995

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Accord sur les retraites et réunions de suivi

Résumé. Un accord de 1995 prévoit des réunions pour ajuster les retraites si des changements majeurs surviennent, avec des bilans en 1996, 1997 et 2001.

Le présent accord a été conclu dans le texte économique, juridique, fiscal, etc., observé à la date du 30 janvier 1995. Dans le cas où surviendraient des modifications substantielles de ce contexte - par exemple en matière de déductibilité fiscale ou sociale des provisions - de nature à affecter l'économie générale de cet accord, les organisations signataires se réuniraient aussitôt pour examiner la situation et en tirer les conséquences.

En tout état de cause, les organisations signataires du présent accord se réuniront, début 1996 et début 1997, puis début 2001, pour faire le bilan de l'application dudit accord.

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En vigueur depuis le jeudi 2 février 1995

Source : Légifrance