Retraites

Article 8

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Article 8

Compte tenu des obligations nées de la loi du 8 août 1994, le provisionnement des engagements de retraite nés dans le RRP à compter du 11 août 1994 fera l'objet, dans les comptes de la CREPPSA, de provisions spéciales déterminées sur proposition de l'actuaire conseil de la CREPPSA, et inscrites au bilan des exercices concernés.

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En vigueur depuis le 2 février 1995

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Provisionnement des engagements de retraite à partir de 1994

Résumé. À partir du 11 août 1994, les entreprises doivent mettre de côté de l'argent pour couvrir les retraites supplémentaires de leurs employés, selon des calculs faits par un expert.

Compte tenu des obligations nées de la loi du 8 août 1994, le provisionnement des engagements de retraite nés dans le RRP à compter du 11 août 1994 fera l'objet, dans les comptes de la CREPPSA, de provisions spéciales déterminées sur proposition de l'actuaire conseil de la CREPPSA, et inscrites au bilan des exercices concernés.

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En vigueur depuis le jeudi 2 février 1995

Source : Légifrance