Retraites

Article 10

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Article 10

Les dispositions des accords des 7 juillet et 28 décembre 1994 relatives respectivement aux conditions de départ à la retraite entre 60 et 65 ans dans le RRP, à l'attribution de droits de retraite en cas de chômage dans ce régime et à la retraite progressive sont reconduites jusqu'au 31 décembre 1995 :

- pour les liquidations de retraite à une date d'effet antérieure au 1er janvier 1996 ;

- pour les périodes de chômage antérieures au 1er janvier 1996.

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En vigueur depuis le 2 février 1995

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Prolongation des règles de retraite jusqu'en fin d'année

Résumé. Les règles pour partir à la retraite entre 60 et 65 ans, obtenir des droits en cas de chômage, et avoir une retraite progressive sont prolongées jusqu'à fin 1995.

Les dispositions des accords des 7 juillet et 28 décembre 1994 relatives respectivement aux conditions de départ à la retraite entre 60 et 65 ans dans le RRP, à l'attribution de droits de retraite en cas de chômage dans ce régime et à la retraite progressive sont reconduites jusqu'au 31 décembre 1995 :

- pour les liquidations de retraite à une date d'effet antérieure au 1er janvier 1996 ;

- pour les périodes de chômage antérieures au 1er janvier 1996.

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En vigueur depuis le jeudi 2 février 1995

Source : Légifrance