Retraites complémentaires ARRCO

Condition d'application

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En vigueur depuis le 20 décembre 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'accord sur les retraites complémentaires

Résumé. Cet accord s'applique immédiatement aux salariés des entreprises signataires, et un mois après l'extension pour les autres.

Le présent accord sera applicable dès sa signature à l'ensemble des salariés (employés et cadres) appartenant aux entreprises adhérant aux organisations employeurs signataires de cet accord. Pour tous les autres salariés du secteur professionnel, cet accord sera applicable le premier jour du mois suivant la date d'arrêté d'extension. Dans ce cas, il sera fait application des dispositions de l'ARRCO en matière de pesée applicables à cette date, ou rétroactivement, au 1er janvier 1992, ce qui donnera à l'application des dispositions prévues par cet accord.

En vigueur depuis le 20 décembre 1991

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Validation des services dans les entreprises disparues

Résumé. Les services dans des entreprises disparues sont comptés comme ceux dans des entreprises actives pour la retraite ARRCO.

Les services accomplis dans les entreprises disparues relevant du secteur professionnel concerné sont validés dans les mêmes conditions que ceux accomplis dans les entreprises encore en activité.

En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 1991

Condition d'application
Article 6
Article 7