Retraites complémentaires ARRCO

Article 7

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Article 7

Les services accomplis dans les entreprises disparues relevant du secteur professionnel concerné sont validés dans les mêmes conditions que ceux accomplis dans les entreprises encore en activité.

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En vigueur depuis le 20 décembre 1991

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Validation des services dans les entreprises disparues

Résumé. Les services dans des entreprises disparues sont comptés comme ceux dans des entreprises actives pour la retraite ARRCO.

Les services accomplis dans les entreprises disparues relevant du secteur professionnel concerné sont validés dans les mêmes conditions que ceux accomplis dans les entreprises encore en activité.

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En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 1991

Source : Légifrance