En vigueur depuis le 1 janvier 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation d'un accord de retraite
Résumé. Un accord de retraite doit être approuvé par le ministère du travail pour s'appliquer à tous.
Le présent accord sera soumis à l'homologation du ministère du travail et de la sécurité sociale, en vue de son extension, conformément à l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959.