Retraite

Article 7

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Article 7

Le présent accord sera soumis à l'homologation du ministère du travail et de la sécurité sociale, en vue de son extension, conformément à l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1977

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Approbation d'un accord de retraite

Résumé. Un accord de retraite doit être approuvé par le ministère du travail pour s'appliquer à tous.

Le présent accord sera soumis à l'homologation du ministère du travail et de la sécurité sociale, en vue de son extension, conformément à l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1977

Source : Légifrance