Retraite complémentaire

Article 8

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Article 8

Les parties contractantes engageront, dès la signature du présent accord, la procédure d'agrément conformément à l'ordonnance du 4 février 1959.

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En vigueur depuis le 9 novembre 1988

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Procédure d'agrément pour la retraite complémentaire

Résumé. Les parties signataires doivent commencer les démarches pour obtenir l'approbation de l'accord, selon les règles en vigueur.

Les parties contractantes engageront, dès la signature du présent accord, la procédure d'agrément conformément à l'ordonnance du 4 février 1959.

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En vigueur depuis le mercredi 9 novembre 1988

Source : Légifrance