En vigueur depuis le 9 novembre 1988
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'agrément pour la retraite complémentaire
Résumé. Les parties signataires doivent commencer les démarches pour obtenir l'approbation de l'accord, selon les règles en vigueur.
Les parties contractantes engageront, dès la signature du présent accord, la procédure d'agrément conformément à l'ordonnance du 4 février 1959.