Retraite complémentaire

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les services accomplis dans les entreprises disparues avant adhésion seront validés dans les mêmes conditions que les services passés effectués dans les entreprises adhérentes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 novembre 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des services dans les entreprises disparues

Résumé. Les services dans des entreprises fermées avant l'adhésion sont comptés comme ceux dans des entreprises adhérentes pour la retraite complémentaire.

Les services accomplis dans les entreprises disparues avant adhésion seront validés dans les mêmes conditions que les services passés effectués dans les entreprises adhérentes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 novembre 1988

Source : Légifrance