En vigueur depuis le 9 novembre 1988
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des cotisations de retraite complémentaire
La cotisation est assise sur la rémunération perçue par chaque salarié, soumise à la taxe sur les salaires définie par le code général des impôts, nonobstant le fait que certaines entreprises peuvent ne pas être assujetties, dans la limite :
- d'un plafond individuel égal à trois fois celui de la sécurité sociale en ce qui concerne les salariés non cadres ;
- d'un plafond individuel égal à celui de la sécurité sociale en ce qui concerne les salariés cadres.