Retraite complémentaire

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La cotisation est assise sur la rémunération perçue par chaque salarié, soumise à la taxe sur les salaires définie par le code général des impôts, nonobstant le fait que certaines entreprises peuvent ne pas être assujetties, dans la limite :

- d'un plafond individuel égal à trois fois celui de la sécurité sociale en ce qui concerne les salariés non cadres ;

- d'un plafond individuel égal à celui de la sécurité sociale en ce qui concerne les salariés cadres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 novembre 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des cotisations de retraite complémentaire

Résumé. Les cotisations pour la retraite complémentaire sont calculées sur le salaire des employés, avec des plafonds différents pour les cadres et non-cadres.

La cotisation est assise sur la rémunération perçue par chaque salarié, soumise à la taxe sur les salaires définie par le code général des impôts, nonobstant le fait que certaines entreprises peuvent ne pas être assujetties, dans la limite :

- d'un plafond individuel égal à trois fois celui de la sécurité sociale en ce qui concerne les salariés non cadres ;

- d'un plafond individuel égal à celui de la sécurité sociale en ce qui concerne les salariés cadres.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 novembre 1988

Source : Légifrance