En vigueur depuis le 9 novembre 1988
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des cotisations de retraite complémentaire
Le taux contractuel de cotisation est fixé à 8 % du salaire, soit :
- 4 % pour les opérations obligatoires visées au titre II de l'accord du 8 décembre 1961 codifié le 15 mars 1988, répartis à raison de 60 % à la charge de l'employeur, 40 % à la charge du salarié ;
- 4 % pour les opérations supplémentaires visées au titre III de l'accord du 8 décembre 1961 codifié le 15 mars 1988, répartis à raison de 50 % à la charge de l'employeur, 50 % à la charge du salarié.
Ce taux contractuel est appelé dans les conditions prévues par l'accord du 8 décembre 1961.