En vigueur depuis le 1 janvier 1962
Le présent accord sera déposé au conseil de prud'hommes compétent conformément au code du travail.
Retraite complémentaire
Le présent accord sera déposé au conseil de prud'hommes compétent conformément au code du travail.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1962
Le présent accord sera déposé au conseil de prud'hommes compétent conformément au code du travail.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1962
Source : Légifrance