En vigueur depuis le 30 juin 1998
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Fin automatique d'un accord de retraite complémentaire en cas de modification légale
Le présent accord prendra fin automatiquement si les dispositions légales et/ou réglementaires modifient la nature des régimes de retraite complémentaire obligatoire en vigueur au jour de la signature du présent accord notamment leur caractère obligatoire et paritaire.