En vigueur depuis le 30 juin 1998
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin automatique d'un accord de retraite complémentaire en cas de modification légale
Résumé. Un accord sur la retraite complémentaire des salariés peut se terminer si les lois changent et modifient la nature de ces régimes.
Le présent accord prendra fin automatiquement si les dispositions légales et/ou réglementaires modifient la nature des régimes de retraite complémentaire obligatoire en vigueur au jour de la signature du présent accord notamment leur caractère obligatoire et paritaire.
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