En vigueur depuis le 1 janvier 1992
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension d'un accord de retraite complémentaire
Résumé. Un accord de retraite complémentaire sera déposé et son extension demandée par l'une des parties signataires.
Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension demandée par la partie la plus diligente des signataires.