Retraite compémentaire

Article 7

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Article 7

Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension demandée par la partie la plus diligente des signataires.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1992

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Dépôt et extension d'un accord de retraite complémentaire

Résumé. Un accord de retraite complémentaire sera déposé et son extension demandée par l'une des parties signataires.

Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension demandée par la partie la plus diligente des signataires.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992

Source : Légifrance