En vigueur depuis le 7 avril 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt d'un accord sur la responsabilité sociétale des entreprises
Le texte du présent accord collectif national sera déposé à la direction des relations du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.