Responsabilité sociétale des entreprises

Article 3

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Article 3

Le texte du présent accord collectif national sera déposé à la direction des relations du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.

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En vigueur depuis le 7 avril 2011

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Dépôt d'un accord sur la responsabilité sociétale des entreprises

Résumé. Un accord national sur la responsabilité sociétale des entreprises de travaux publics doit être déposé à Paris pour officialiser son engagement.

Le texte du présent accord collectif national sera déposé à la direction des relations du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2011

Source : Légifrance