Créé le 5 mars 2002 · Abrogé le 1 février 2013
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Rôle du comité de conciliation dans les litiges entre employeurs
En cas de litige entre deux employeurs pour l'application du présent accord, le comité de conciliation, créé sous l'égide de l'instance syndicale représentant les employeurs, sera chargé d'établir une recommandation.
Le comité prendra l'avis des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord.