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Reprise du personnel

Article 5

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Article 5

En cas de litige entre deux employeurs pour l'application du présent accord, le comité de conciliation, créé sous l'égide de l'instance syndicale représentant les employeurs, sera chargé d'établir une recommandation.

Le comité prendra l'avis des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 février 2013

Créé le 5 mars 2002 · Abrogé le 1 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du comité de conciliation dans les litiges entre employeurs

Résumé. En cas de désaccord entre employeurs, un comité de conciliation donne des conseils pour régler le problème.

En cas de litige entre deux employeurs pour l'application du présent accord, le comité de conciliation, créé sous l'égide de l'instance syndicale représentant les employeurs, sera chargé d'établir une recommandation.

Le comité prendra l'avis des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 février 2013

En vigueur du mardi 5 mars 2002 au jeudi 31 janvier 2013

Source : Légifrance