Abrogé1 février 2013
Créé le 5 mars 2002 · Abrogé le 1 février 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du comité de conciliation dans les litiges entre employeurs
Résumé. En cas de désaccord entre employeurs, un comité de conciliation donne des conseils pour régler le problème.
En cas de litige entre deux employeurs pour l'application du présent accord, le comité de conciliation, créé sous l'égide de l'instance syndicale représentant les employeurs, sera chargé d'établir une recommandation.
Le comité prendra l'avis des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord.
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