Représentation des organisations professionnelles et syndicales

Article 1er

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Article 1er

Les partenaires soussignés confirment entre eux la nécessité de confier l'administration des organismes qu'ils ont institués aux seules organisations représentatives au niveau de la branche des services de l'automobile, et par conséquent :
– ils conviennent de composer sans délai les conseils d'administration des organismes paritaires ci-dessous désignés conformément aux dispositions statutaires ci-annexées ;
– ils s'engagent à faire respecter les engagements ci-après pour que l'ensemble des opérations consécutives à l'entrée en vigueur des arrêtés de représentativité publiés en 2017 soient achevées au plus tard en juillet 2018 ;
– ils s'engagent à caler la durée du mandat de leurs délégués sur les cycles quadriennaux de représentativité, de façon à ce que ces mandats puissent commencer dans les meilleurs délais qui suivront la parution au Journal officiel des futurs arrêtés de représentativité. À cette fin, ils conviennent d'examiner en commission paritaire nationale les conséquences des futurs arrêtés de représentativité, au maximum dans le délai de 2 mois suivant leur publication au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Accord sur l'administration des organismes paritaires dans la branche automobile

Résumé. Les partenaires signent un accord pour confier l'administration des organismes de la branche automobile aux seules organisations représentatives, en respectant les délais et cycles de mandat.

Les partenaires soussignés confirment entre eux la nécessité de confier l'administration des organismes qu'ils ont institués aux seules organisations représentatives au niveau de la branche des services de l'automobile, et par conséquent :
– ils conviennent de composer sans délai les conseils d'administration des organismes paritaires ci-dessous désignés conformément aux dispositions statutaires ci-annexées ;
– ils s'engagent à faire respecter les engagements ci-après pour que l'ensemble des opérations consécutives à l'entrée en vigueur des arrêtés de représentativité publiés en 2017 soient achevées au plus tard en juillet 2018 ;
– ils s'engagent à caler la durée du mandat de leurs délégués sur les cycles quadriennaux de représentativité, de façon à ce que ces mandats puissent commencer dans les meilleurs délais qui suivront la parution au Journal officiel des futurs arrêtés de représentativité. À cette fin, ils conviennent d'examiner en commission paritaire nationale les conséquences des futurs arrêtés de représentativité, au maximum dans le délai de 2 mois suivant leur publication au Journal officiel.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

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