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Représentation des organisations professionnelles et syndicales

relatif à la représentation des organisations professionnelles et syndicales

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des statuts suite à un accord sur le dialogue social

Résumé. Un accord de 2018 sur le dialogue social dans l'automobile nécessite des changements dans les statuts des organismes de la branche pour s'adapter aux nouvelles règles sur la représentativité syndicale.

Vu l'accord du 24 mai 2018 relatif au dialogue social dans la branche des services de l'automobile ;

Considérant la nécessité d'adapter les statuts des organismes pilotés par la branche aux dispositions de cet accord, notamment pour prendre en compte les conséquences de la législation sur la représentativité des organisations au niveau de la branche.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Accord sur l'administration des organismes paritaires dans la branche automobile

Résumé. Les partenaires signent un accord pour confier l'administration des organismes de la branche automobile aux seules organisations représentatives, en respectant les délais et cycles de mandat.

Les partenaires soussignés confirment entre eux la nécessité de confier l'administration des organismes qu'ils ont institués aux seules organisations représentatives au niveau de la branche des services de l'automobile, et par conséquent :
– ils conviennent de composer sans délai les conseils d'administration des organismes paritaires ci-dessous désignés conformément aux dispositions statutaires ci-annexées ;
– ils s'engagent à faire respecter les engagements ci-après pour que l'ensemble des opérations consécutives à l'entrée en vigueur des arrêtés de représentativité publiés en 2017 soient achevées au plus tard en juillet 2018 ;
– ils s'engagent à caler la durée du mandat de leurs délégués sur les cycles quadriennaux de représentativité, de façon à ce que ces mandats puissent commencer dans les meilleurs délais qui suivront la parution au Journal officiel des futurs arrêtés de représentativité. À cette fin, ils conviennent d'examiner en commission paritaire nationale les conséquences des futurs arrêtés de représentativité, au maximum dans le délai de 2 mois suivant leur publication au Journal officiel.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Adaptation des statuts pour la représentation syndicale

Résumé. Les organisations professionnelles et syndicales s'engagent à adapter leurs statuts pour assurer la représentation des membres jusqu'à la fin de la période en cours, puis à désigner de nouveaux représentants.

Au sein de chacun des deux collèges de l'organe d'administration, la présence des organisations représentatives sera assurée, jusqu'à la fin de la période quadriennale de représentativité en cours, comme indiqué dans les statuts annexés au présent accord.

Les organisations soussignées donnent mandat exprès à leurs administrateurs aux fins de procéder à la transcription dans les statuts desdites modifications, mentionnées en rouge dans la version annexée. Le conseil de gestion sera convoqué à cet effet dès réception par l'ANFA de la copie du présent accord mentionnée à l'article 5.

À la même période, elles procéderont à la désignation de leurs futurs représentants. Le conseil de gestion sera convoqué dans sa nouvelle configuration, à l'initiative de la présidence paritaire, dans les 3 mois du dépôt de la déclaration modificative des statuts, en vue de la constitution du bureau.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Composition des instances représentatives dans la branche automobile

Résumé. L'article décrit la composition des conseils d'administration et des bureaux des différentes institutions de la branche automobile, en précisant le nombre de représentants pour chaque organisation professionnelle et syndicale.

3.1. IRP AUTO Sommitale

Le conseil d'administration de l'association Sommitale IRP AUTO comporte 30 membres : seront proposés aux organisations interprofessionnelles représentatives qui les désignent, 11 candidats CNPA, 2 FNA, 2 ASAV, et 3 candidats pour chacune des 5 organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche.

Le bureau de l'association sommitale IRP AUTO comporte 10 membres : seront proposés aux organisations interprofessionnelles représentatives qui les désignent, 3 candidats du CNPA, 1 FNA, 1 ASAV, et 1 candidat pour chacune des 5 organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche.

3.2. Institutions de retraite complémentaire Alliance professionnelle retraite ARRCO et Alliance professionnelle retraite AGIRC

Dans les instances des institutions de retraite complémentaire, la désignation des représentants des organisations incombe aux organisations interprofessionnelles représentatives sur proposition des organisations syndicales et professionnelles représentatives dans le secteur professionnel de l'Institution. Pour la désignation de leurs représentants au conseil d'administration, au comité paritaire d'approbation des comptes, ainsi qu'à la commission de contrôle paritaire de l'Alliance professionnelle retraite ARRCO d'une part, et de l'Alliance professionnelle retraite AGIRC d'autre part, les organisations soussignées proposent leurs candidats aux organisations interprofessionnelles concernées : MEDEF, CPME et U2P d'une part, confédérations syndicales d'autre part.

En ce qui concerne la section professionnelle IRP AUTO, les conseillers professionnels appelés à siéger au comité paritaire professionnel et à la commission d'action sociale composant la section professionnelle « IRP AUTO-Services de l'automobile et activités connexes » d'Alliance professionnelle retraite ARRCO et d'Alliance professionnelle retraite AGIRC sont désignés par les organisations syndicales et professionnelles représentatives dans la branche à raison de :
– 11 conseillers CNPA, 2 FNA, 2 ASAV, pour former le collège patronal ;
– 3 conseillers pour chacune des 5 organisations syndicales de salariés représentatives.

3.3. IRP AUTO Prévoyance-Santé, IRP AUTO Solidarité-Prévention, IRP AUTO CESA, IRP AUTO APASCA, IRP AUTO Épargne Salariale

Au sein de chacun des 2 collèges des organes d'administration, la présence des organisations représentatives est assurée, jusqu'à la fin de la période quadriennale de représentativité en cours, comme indiqué dans les statuts annexés au présent accord.

Les organisations soussignées donnent mandat exprès à leurs représentants aux fins de faire procéder à la transcription dans les statuts desdites modifications, mentionnées en rouge dans la version annexée. Elles s'engagent à faire en sorte que les réunions nécessaires à la révision des statuts telle que prévue par le présent accord interviennent dans les meilleurs délais.

Le directeur général de ces institutions se chargera de réunir les conseils d'administration dans leur nouvelle configuration, en vue de désigner la présidence paritaire et, le cas échéant, de former le bureau et les commissions statutaires de ces institutions dans le respect des principes arrêtés par le présent accord.

3.4. IRP AUTO Artisans et TNS

Les organisations professionnelles soussignées décident d'un commun accord de la composition du collège des « membres partenaires ». Ces organisations demandent au président de cette institution de réunir sans délai le conseil d'administration, en vue de modifier les statuts en conséquence.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Durée des mandats dans les organisations professionnelles

Résumé. L'article explique comment et quand les mandats des administrateurs et représentants des organisations professionnelles et syndicales dans le secteur automobile commencent et se terminent.

4.1. Mandats des administrateurs de l'ANFA

Le mandat des nouveaux administrateurs commencera lors de l'installation du conseil de gestion visée au 3e alinéa de l'article 2. Les organisations soussignées conviennent que les nominations effectuées à cet effet mettent automatiquement fin aux mandats qu'elles avaient précédemment délivrés.

Lors de la prochaine échéance quadriennale, le renouvellement des mandats sera effectué conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article 6 des statuts ci-annexés.

4.2. Mandats des administrateurs des organismes de branche du groupe IRP AUTO

Le mandat des administrateurs désignés en application de l'article 3.4 commencera dès leur nomination consécutive au dépôt du présent accord ; ces nominations seront notifiées à IRP AUTO sans délai par chaque organisation représentative.

Le mandat des administrateurs ainsi désignés prendra fin au moment indiqué :
– à l'article 6.2 des statuts ci-annexés, pour ce qui concerne IRP AUTO Prévoyance-Santé ;
– à l'article 11.2.1 des statuts ci-annexés, pour ce qui concerne IRP AUTO Solidarité-Prévention ;
– à l'article 4.2 des statuts ci-annexés, pour ce qui concerne IRP AUTO CESA ;
– à l'article 6 des statuts ci-annexés, pour ce qui concerne IRP AUTO APASCA ;
– à l'article 7.2 des statuts ci-annexés, pour ce qui concerne IRP AUTO Épargne Salariale.

Une résolution soumise aux assemblées générales et commission paritaire réunies au mois de juin 2018, convoquées aux fins d'adapter les statuts aux dispositions du présent accord, précisera que ces textes prennent un effet immédiat et que les mandats en cours des administrateurs prennent fin à la date de prise d'effet des statuts modifiés.

4.3. Mandats des membres des assemblées générales et commissions paritaires des institutions du groupe IRP AUTO

Les organisations soussignées conviennent de désigner leurs représentants dans les assemblées générales et la commission paritaire selon la répartition indiquée dans les statuts ci-annexés, dès la prise d'effet des nouveaux statuts ; ces nominations seront notifiées sans délai à IRP AUTO par chaque organisation représentative.

Le mandat des représentants ainsi désignés prendra fin au moment indiqué :
– à l'article 13 des statuts ci-annexés, pour ce qui concerne IRP AUTO Prévoyance-Santé ;
– à l'article 13.1 des statuts ci-annexés, pour ce qui concerne IRP AUTO Solidarité-Prévention ;
– à l'article 4.2 des statuts ci-annexés, pour ce qui concerne IRP AUTO CESA ;
– à l'article 12 des statuts ci-annexés, pour ce qui concerne IRP AUTO APASCA ;
– à l'article 7.2 des statuts ci-annexés, pour ce qui concerne IRP AUTO Épargne Salariale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Modification des statuts d'organismes professionnels

Résumé. Un accord modifie les statuts de plusieurs organismes pour les aligner sur des cycles de représentativité de quatre ans, à partir de 2018.

Le présent accord forme un ensemble indissociable avec l'accord « Dialogue social » signé le même jour. Il comporte en annexe :
– les modifications apportées aux statuts de l'ANFA (annexe 1) ;
– les modifications apportées aux statuts d'IRP AUTO Prévoyance Santé (annexe 2) ;
– les modifications apportées aux statuts d'IRP AUTO Solidarité Prévention (annexe 3) ;
– les modifications apportées aux statuts du CESA (annexe 4),
– les modifications apportées aux statuts d'IRP AUTO APASCA (annexe 5) ;
– les modifications apportées aux statuts d'IRP AUTO Épargne salariale (annexe 6).

La première période quadriennale de représentativité est réputée courir du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021. Les adaptations des statuts prévues par le présent accord, nécessairement postérieures à la date de sa signature, seront réalisées sans mise en cause de la validité des décisions prises depuis le 1er janvier 2018 par les instances des organismes considérés. Il en sera de même pour les éventuelles adaptations à réaliser en 2022, qui ne mettront pas en cause les décisions prises dans l'attente de leur prise d'effet.

L'objet principal du présent accord étant l'adaptation des statuts des organismes de branche aux cycles quadriennaux de représentativité commencés en 2018, sera réalisé dès lors que ces statuts auront été effectivement modifiés et déposés dans les formes légales. Il est toutefois conclu pour une durée indéterminée de façon à garantir les engagements visés à l'article 1er.

Une copie du présent accord, accompagnée du courriel de dépôt consécutif à sa notification aux signataires, sera adressée à l'ANFA et à IRP AUTO pour application.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Représentation des organisations professionnelles et syndicales
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes