Repos dominical (Vienne)

Article 2

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Article 2

Durant la période du 1er février au 31 octobre de chaque année les commerces relevant du secteur d'activité de la chambre syndicale signataire pourront demander l'ouverture exceptionnelle du dimanche et ainsi déroger au repos hebdomadaire dominical en application de l'article L. 221-19 du code du travail.

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En vigueur depuis le 19 mars 2002

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Ouverture exceptionnelle des commerces le dimanche à Vienne

Résumé. Du 1er février au 31 octobre, certains commerces à Vienne peuvent ouvrir le dimanche avec l'accord de la mairie, mais les employés doivent avoir un jour de repos en compensation et une prime.

Durant la période du 1er février au 31 octobre de chaque année les commerces relevant du secteur d'activité de la chambre syndicale signataire pourront demander l'ouverture exceptionnelle du dimanche et ainsi déroger au repos hebdomadaire dominical en application de l'article L. 221-19 du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 19 mars 2002

Source : Légifrance