Répartition des sommes versées au FPSPP

Article 3

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Article 3

Le présent accord est à durée déterminée. Il ne s'appliquera que pour la collecte 2011 au titre des rémunérations versées au cours de l'année 2010.
Les conditions et les résultats de la mise en œuvre des dispositions du présent article 2 seront examinés par la commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie des panneaux à base de bois (CPNE).
En fonction de cet examen, les signataires du présent accord conviennent d'engager, en tant que de besoin, une négociation pour signer un nouvel accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juin 2010

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Accord temporaire pour la collecte de fonds en 2011

Résumé. Un accord temporaire pour l'année 2010, qui sera évalué et peut être renégocié.

Le présent accord est à durée déterminée. Il ne s'appliquera que pour la collecte 2011 au titre des rémunérations versées au cours de l'année 2010.
Les conditions et les résultats de la mise en œuvre des dispositions du présent article 2 seront examinés par la commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie des panneaux à base de bois (CPNE).
En fonction de cet examen, les signataires du présent accord conviennent d'engager, en tant que de besoin, une négociation pour signer un nouvel accord.

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En vigueur depuis le mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance