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Répartition des sommes versées au FPSPP

relatif à la répartition des sommes versées au FPSPP

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En vigueur depuis le 30 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application d'un accord sur les panneaux en bois

Résumé. Un accord précise qu'il s'applique aux entreprises fabriquant divers types de panneaux en bois, sauf exceptions.

Les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national, signataires du présent accord, précisent que ce dernier s'applique à toutes les entreprises dont l'activité principale relève, dans le cadre de la catégorie 16.21Z (anciennement 202Z) de la nomenclature des activités françaises, des catégories suivantes :
a) Fabrication de panneaux de contreplaqués multiplis en bois, de toutes épaisseurs, bruts ou poncés ;
b) Fabrication de panneaux de particules de bois ou autres matières ligneuses, bruts ou poncés ;
c) Fabrication de panneaux de fibres de bois ou autres matières ligneuses, comprimés ou non, durs ou demi-durs, bruts ou poncés ;
d) Fabrication de :

– panneaux à âme épaisse en bois, lattés, lamellés ou panneautés, plaqués de bois ;
– panneaux de particules replaqués de bois ;
– panneaux à âme en placages, particules ou fibres de bois, surfacés ou mélaminés ;
– panneaux stratifiés, peints, pré-peints, laqués, enduits, imprimés, plastifiés, etc.
A l'exception de :

– fabrication d'articles en contreplaqués galbés ou moulés (selon nature) ;
– fabrication de bois déroulés ou tranchés pour placages ;
– fabrication d'éléments en bois dits « densifiés » en blocs, planches, lames ou profilés.

En vigueur depuis le 30 juin 2010

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Répartition des fonds pour la professionnalisation dans l'industrie du bois

Résumé. Les entreprises de l'industrie du bois doivent payer une somme calculée selon un taux fixe pour financer la professionnalisation.

Calculé par application du taux fixé par arrêté sur la base de la participation obligatoire des entreprises (hors CIF), le montant total du prélèvement du FPSPP sera réparti de la façon suivante.
Compte tenu de l'analyse chiffrée, communiquée par l'OPCIBA, des dépenses « professionnalisation » de l'industrie des panneaux à base de bois sur les années 2007, 2008 et 2009, les signataires décident d'imputer sur la participation des entreprises au titre de la professionnalisation le montant total du prélèvement à verser au FPSPP.
La partie relative au CIF sera traitée directement par le FONGECIF.

En vigueur depuis le 30 juin 2010

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Accord temporaire pour la collecte de fonds en 2011

Résumé. Un accord temporaire pour l'année 2010, qui sera évalué et peut être renégocié.

Le présent accord est à durée déterminée. Il ne s'appliquera que pour la collecte 2011 au titre des rémunérations versées au cours de l'année 2010.
Les conditions et les résultats de la mise en œuvre des dispositions du présent article 2 seront examinés par la commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie des panneaux à base de bois (CPNE).
En fonction de cet examen, les signataires du présent accord conviennent d'engager, en tant que de besoin, une négociation pour signer un nouvel accord.

En vigueur depuis le 30 juin 2010

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Gestion d'un accord de répartition des sommes versées au FPSPP

Résumé. L'article explique comment gérer un accord de répartition des sommes versées au FPSPP, incluant son dépôt, son extension, l'adhésion d'autres organisations et les conditions de révision ou dénonciation.

4.1. Dépôt et extension

Les parties signataires demandent à la partie patronale d'effectuer le dépôt auprès des services compétents du ministère du travail et au greffe du conseil des prud'hommes de Paris ainsi que les procédures de demande d'extension du présent accord.

4.2. Adhésion

Toute organisation professionnelle ou syndicale peut adhérer ultérieurement au présent accord dans les conditions et modalités prévues à l'article L. 2261-3 du nouveau code du travail.

4.3. Dénonciation, révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de 3 mois et sauf conclusion d'un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai de 1 an à compter de la fin du préavis.

En vigueur depuis le mercredi 30 juin 2010

Répartition des sommes versées au FPSPP
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4