Créé le 1 janvier 2014 · Périmé le 31 décembre 2014
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Notification d'un accord syndical et délai d'opposition
Le présent accord sera notifié par lettre recommandée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application dudit accord conformément au droit du travail. La date de cette notification sera le départ du délai d'opposition, en application de la loi du 4 mai 2004.