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Répartition de la contribution au FPSPP

relatif à la répartition de la contribution au FPSPP

Abrogé31 décembre 2014
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Périmé31 décembre 2014

Créé le 1 janvier 2014 · Périmé le 31 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour les entreprises de gestion d'équipements thermiques

Résumé. Un accord qui s'applique aux entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation pour les cadres, ingénieurs et assimilés.

Le présent accord s'applique aux entreprises qui relèvent de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation.

Périmé31 décembre 2014

Créé le 1 janvier 2014 · Périmé le 31 décembre 2014

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Financement du FPSPP par les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent financer un fonds pour la formation professionnelle, avec 60% pour le plan de formation et 40% pour la professionnalisation.

La somme globale due par les entreprises en vue du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) calculée sur la base de leur contribution au titre du plan de formation et au titre de la professionnalisation s'imputera à hauteur de :
– 60 % au titre du plan de formation ;
– 40 % au titre de la professionnalisation.

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Créé le 1 janvier 2014 · Périmé le 31 décembre 2014

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Accord non reconductible pour l'année 2014

Résumé. Un accord est signé pour l'année 2014 et ne peut pas être automatiquement renouvelé.

Le présent accord est conclu pour l'année 2014.
Le présent accord ne pourra pas être reconduit par tacite reconduction.

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Créé le 1 janvier 2014 · Périmé le 31 décembre 2014

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Caractère impératif de l'accord d'entreprise

Résumé. Les entreprises ne peuvent pas changer cet accord, qui est obligatoire selon la loi de 2004.

Conformément à la loi du 4 mai 2004, les entreprises ne pourront déroger au présent accord, qui revêt un caractère impératif.

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Créé le 1 janvier 2014 · Périmé le 31 décembre 2014

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Adhésion ultérieure des syndicats à un accord

Résumé. Les syndicats non signataires d'un accord peuvent le rejoindre plus tard en suivant les règles du code du travail et en prévenant les autres signataires.

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord qui ne serait pas signataire dudit accord pourra y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues par le code du travail. Elle devra également en informer par lettre recommandée toutes les autres parties signataires.

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Créé le 1 janvier 2014 · Périmé le 31 décembre 2014

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Notification d'un accord syndical et délai d'opposition

Résumé. Un accord est notifié par lettre recommandée aux syndicats, lançant un délai d'opposition selon la loi de 2004.

Le présent accord sera notifié par lettre recommandée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application dudit accord conformément au droit du travail. La date de cette notification sera le départ du délai d'opposition, en application de la loi du 4 mai 2004.

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Créé le 1 janvier 2014 · Périmé le 31 décembre 2014

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Simplification des formalités de dépôt des accords syndicaux

Résumé. Les nouvelles règles pour déposer un accord syndical sont simplifiées depuis 2005.

Les formalités de dépôt seront effectuées conformément aux dispositions légales selon les nouvelles procédures simplifiées en vigueur depuis le 1er juin 2005 en vue de son extension.

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2014

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mardi 30 décembre 2014

Répartition de la contribution au FPSPP
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7