Répartition de la contribution au FPSPP

Article 3

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Article 3

Le présent accord s'applique aux entreprises appliquant la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an pour la collecte des fonds de la formation effectuée au cours de l'exercice 2012.
Les partenaires sociaux se rencontreront au cours du dernier trimestre 2012 pour fixer les règles de répartition applicables à l'exercice 2013.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2011

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Accord sur la répartition des fonds de formation pour les entreprises de sécurité

Résumé. Un accord fixe pendant un an comment les entreprises de sécurité partagent l'argent pour la formation en 2012, avec des réunions prévues pour 2013.

Le présent accord s'applique aux entreprises appliquant la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an pour la collecte des fonds de la formation effectuée au cours de l'exercice 2012.
Les partenaires sociaux se rencontreront au cours du dernier trimestre 2012 pour fixer les règles de répartition applicables à l'exercice 2013.

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En vigueur depuis le mardi 20 décembre 2011

Source : Légifrance