En vigueur depuis le 20 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur la répartition des fonds de formation pour les entreprises de sécurité
Le présent accord s'applique aux entreprises appliquant la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an pour la collecte des fonds de la formation effectuée au cours de l'exercice 2012.
Les partenaires sociaux se rencontreront au cours du dernier trimestre 2012 pour fixer les règles de répartition applicables à l'exercice 2013.