Répartition de la contribution au FPSPP

Article 4

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Article 4

Le présent accord fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions décrites à l'article L. 2261-24 du même code.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2011

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Procédures de publicité et d'extension de l'accord

Résumé. L'accord sera publié et déposé selon les règles du code du travail, et une demande d'extension sera faite.

Le présent accord fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions décrites à l'article L. 2261-24 du même code.

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En vigueur depuis le mardi 20 décembre 2011

Source : Légifrance