Répartition de la contribution au FPSPP

Article 4

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Article 4

Le présent accord fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Il fera enfin l'objet d'une demande d'extension dans les conditions décrites à l'article L. 2261-24 du même code.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2010

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Publicité, dépôt et extension de l'accord sur le FPSPP

Résumé. L'accord sur la répartition de la contribution au FPSPP sera publié et déposé selon les règles du code du travail, et une demande d'extension sera faite.

Le présent accord fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Il fera enfin l'objet d'une demande d'extension dans les conditions décrites à l'article L. 2261-24 du même code.

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En vigueur depuis le mardi 21 décembre 2010

Source : Légifrance