En vigueur depuis le 21 décembre 2010
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Publicité, dépôt et extension de l'accord sur le FPSPP
Le présent accord fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Il fera enfin l'objet d'une demande d'extension dans les conditions décrites à l'article L. 2261-24 du même code.