Répartition de la contribution au FPSPP

Article 3

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Article 3

Le présent accord s'applique aux entreprises appliquant la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an pour la collecte des fonds de la formation effectuée au cours de l'exercice 2011.
Les partenaires sociaux se rencontreront au cours du dernier trimestre 2011 pour fixer les règles de répartition applicables à l'exercice 2012.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2010

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Accord sur la répartition des fonds de formation pour les entreprises de sécurité

Résumé. Un accord fixe pendant un an comment les entreprises de sécurité partagent l'argent pour la formation en 2011, avec des réunions prévues pour 2012.

Le présent accord s'applique aux entreprises appliquant la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an pour la collecte des fonds de la formation effectuée au cours de l'exercice 2011.
Les partenaires sociaux se rencontreront au cours du dernier trimestre 2011 pour fixer les règles de répartition applicables à l'exercice 2012.

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En vigueur depuis le mardi 21 décembre 2010

Source : Légifrance